La saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire
23.2 هزار بار بازدید -
9 سال پیش
-
Apprenez en vidéos l'essentiel du
Apprenez en vidéos l'essentiel du droit OHADA !
Pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens objets de la saisie conservatoire, il revient au créancier de convertir la saisie en saisie exécutoire, à savoir, une saisie vente ou une saisie attribution. Quelles sont les règles qui s'appliquent? Quid de la procédure?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.
Pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens objets de la saisie conservatoire, il revient au créancier de convertir la saisie en saisie exécutoire, à savoir, une saisie vente ou une saisie attribution. Quelles sont les règles qui s'appliquent? Quid de la procédure?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.
9 سال پیش
در تاریخ 1394/11/20 منتشر شده
است.
23,292
بـار بازدید شده