Saisie conservatoire et problèmes liés - Une vidéo de Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris
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6 سال پیش
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http://naimavocatfiscaliste.com -- Saisie conservatoire et problèmes liés.
L'administration fiscale peut saisir toute somme figurant sur les comptes bancaires de votre société, et bloquer le paiement de toutes factures émises à vos fournisseurs. C'est la saisie conservatoire, un outil judiciaire mis à la disposition de l'administration afin de l'assurer du paiement de tout redressement supputé lorsqu'elle estime que le risque qu'elle ne puisse être payée est élevé.
La saisie conservatoire peut être contestée dans un délai d'un mois, mais comme l'explique Maître Naïm, cette contestation est très difficile à gagner auprès du juge car la saisie conservatoire est souvent décidée sur la base de la gravité de la fraude pressentie.
=============== Informations complémentaires ============
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux, au 01.42.15.83.83.
Pour rester au courant de l'actualité fiscale française, abonnez-vous à notre chaîne YouTube.
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La saisie conservatoire peut être contestée dans un délai d'un mois, mais comme l'explique Maître Naïm, cette contestation est très difficile à gagner auprès du juge car la saisie conservatoire est souvent décidée sur la base de la gravité de la fraude pressentie.
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6 سال پیش
در تاریخ 1397/12/26 منتشر شده
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