3 POINTS à connaître sur la SAISIE DE SALAIRE
10 هزار بار بازدید -
4 سال پیش
-
Trois points : la saisie
Trois points : la saisie de salaire, qu’est-ce que c’est ; comment ça fonctionne et combien ça coûte.. ► Abonnez-vous | https://bit.ly/2I6Z8WJ ✅
----------------- ● ME CONTACTER ● -----------------
► LINKEDIN | LinkedIn: charles-simon-avocat
► SITE | https://www.chs-avocat.fr/contact/
------ ● LES VENTES AUX ENCHÈRES ● ------
► Liste actualisée chaque semaine des biens mis en vente : https://bit.ly/2Py02zM
► Comment acheter à prix malin : https://bit.ly/32z1RSi
► Comment participer à une vente : https://bit.ly/2I6YdFL
----------------- ● LA SAISIE DE SALAIRE ● -----------------
Il y a trois points essentiels à savoir sur la saisie sur salaire :
● ce que c’est ;
● comment ça fonctionne; et
● combien ça coûte.
Maître Charles Simon vous l'explique, en vidéo.
1. Qu'est-ce que c'est la saisie de salaire ?
Juridiquement, la saisie de salaire n'existe pas. On parle de saisie de rémunération. Si vous cherchez des informations sur internet, notamment les textes légaux, faites donc une rechercher sur "saisie de rémunération", les résultats seront plus pertinents.
La saisie de rémunération c’est la possibilité qui est offerte à la personne qui possède un jugement impayé de saisir directement l’argent qui lui est dû entre les mains de l’employeur de son débiteur, et ce jusqu’à ce que sa dette soit entièrement réglée.
2. Comment est-ce que la saisie de salaire fonctionne ?
La saisie des rémunération est une procédure judiciaire. La personne à qui de l’argent est dû va saisir le tribunal du lieu où réside son débiteur en demandant à ce qu’il soit procédé à une saisie de rémunération.
Un avocat peut s'occuper de la saisine du tribunal. Mais le créancier peut aussi le faire lui-même. Le plus simple est d'alors remplir un formulaire disponible sur internet et de l’envoyer au tribunal compétent.
Ce formulaire, c'est le Cerfa n°15708
Une fois la demande faite, le tribunal va convoquer les parties à une audience pour essayer de trouver un arrangement afin que la dette soit payée. La personne à qui des sommes sont réclamées pourra profiter de cette audience pour contester les sommes réclamées. Elle pourra, par exemple, plaider ne plus rien devoir ou que les montants demandés sont inexacts. Dans ce cas, le juge devra se prononcer sur la question et éventuellement fixer les sommes effectivement dues.
Si aucun arrangement n’est trouvé et que des sommes sont effectivement dues, le tribunal va alors prévenir l’employeur du débiteur. L'employeur devra adresser chaque mois au tribunal une partie du salaire du débiteur pour rembourser la dette.
Attention, ce point est important : tout le salaire ne sera pas saisi mais seulement une partie. Cette partie varie selon le montant du salaire. Elle atteint, par exemple, 287 euros pour une personne seule ayant un salaire mensuel de 1.500 euros.
Chaque mois, les sommes reçues seront remises à la personne à l’origine de la saisie jusqu'à épuisement de la dette. Mais il est possible que plusieurs personnes aient saisi le salaire d’une même personne. Dans ce cas les reversements du tribunal ne seront pas forcément mensuels et il y aura une répartition des sommes saisies entre les différents créanciers.
3. Combien ça coûte une saisie de salaire ?
La saisie des rémunérations est une mesure très peu chère car c’est le tribunal qui fait l’essentiel du travail. C’est donc une procédure qui peut être quasiment gratuite si le créancier la fait sans avocat.
Elle peut coûter quelques centaines d’euros en passant par un avocat voire mille et plus en cas de difficulté, par exemple si la personne saisie conteste les sommes réclamées.
Si vous avez une question ou si vous avez besoin de recouvrer des sommes qu'on vous doit ou que vous devez de l'argent à quelqu'un et que vous voulez en savoir plus sur la saisie des rémunérations, n’hésitez pas à me contacter et je serais ravi de vous répondre, voire de vous assister.
► LINKEDIN | LinkedIn: charles-simon-avocat
► SITE | https://www.chs-avocat.fr/contact/
► Liste actualisée chaque semaine des biens mis en vente : https://bit.ly/2Py02zM
► Comment acheter à prix malin : https://bit.ly/32z1RSi
► Comment participer à une vente : https://bit.ly/2I6YdFL
Il y a trois points essentiels à savoir sur la saisie sur salaire :
● ce que c’est ;
● comment ça fonctionne; et
● combien ça coûte.
Maître Charles Simon vous l'explique, en vidéo.
1. Qu'est-ce que c'est la saisie de salaire ?
Juridiquement, la saisie de salaire n'existe pas. On parle de saisie de rémunération. Si vous cherchez des informations sur internet, notamment les textes légaux, faites donc une rechercher sur "saisie de rémunération", les résultats seront plus pertinents.
La saisie de rémunération c’est la possibilité qui est offerte à la personne qui possède un jugement impayé de saisir directement l’argent qui lui est dû entre les mains de l’employeur de son débiteur, et ce jusqu’à ce que sa dette soit entièrement réglée.
2. Comment est-ce que la saisie de salaire fonctionne ?
La saisie des rémunération est une procédure judiciaire. La personne à qui de l’argent est dû va saisir le tribunal du lieu où réside son débiteur en demandant à ce qu’il soit procédé à une saisie de rémunération.
Un avocat peut s'occuper de la saisine du tribunal. Mais le créancier peut aussi le faire lui-même. Le plus simple est d'alors remplir un formulaire disponible sur internet et de l’envoyer au tribunal compétent.
Ce formulaire, c'est le Cerfa n°15708
Une fois la demande faite, le tribunal va convoquer les parties à une audience pour essayer de trouver un arrangement afin que la dette soit payée. La personne à qui des sommes sont réclamées pourra profiter de cette audience pour contester les sommes réclamées. Elle pourra, par exemple, plaider ne plus rien devoir ou que les montants demandés sont inexacts. Dans ce cas, le juge devra se prononcer sur la question et éventuellement fixer les sommes effectivement dues.
Si aucun arrangement n’est trouvé et que des sommes sont effectivement dues, le tribunal va alors prévenir l’employeur du débiteur. L'employeur devra adresser chaque mois au tribunal une partie du salaire du débiteur pour rembourser la dette.
Attention, ce point est important : tout le salaire ne sera pas saisi mais seulement une partie. Cette partie varie selon le montant du salaire. Elle atteint, par exemple, 287 euros pour une personne seule ayant un salaire mensuel de 1.500 euros.
Chaque mois, les sommes reçues seront remises à la personne à l’origine de la saisie jusqu'à épuisement de la dette. Mais il est possible que plusieurs personnes aient saisi le salaire d’une même personne. Dans ce cas les reversements du tribunal ne seront pas forcément mensuels et il y aura une répartition des sommes saisies entre les différents créanciers.
3. Combien ça coûte une saisie de salaire ?
La saisie des rémunérations est une mesure très peu chère car c’est le tribunal qui fait l’essentiel du travail. C’est donc une procédure qui peut être quasiment gratuite si le créancier la fait sans avocat.
Elle peut coûter quelques centaines d’euros en passant par un avocat voire mille et plus en cas de difficulté, par exemple si la personne saisie conteste les sommes réclamées.
Si vous avez une question ou si vous avez besoin de recouvrer des sommes qu'on vous doit ou que vous devez de l'argent à quelqu'un et que vous voulez en savoir plus sur la saisie des rémunérations, n’hésitez pas à me contacter et je serais ravi de vous répondre, voire de vous assister.
4 سال پیش
در تاریخ 1398/12/28 منتشر شده
است.
10,025
بـار بازدید شده