INTÉRÊT À AGIR en procédure civile ⚖️ 🔤
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L’intérêt à agir est avec
L’intérêt à agir est avec la capacité d’ester en justice et la qualité pour agir une des conditions nécessaire pour intenter une action en justice.
Lorsque l’on affirme qu’il faut un intérêt à agir pour lancer une action en justice, cela signifie qu’il faut disposer d’une raison de le faire, d’une demande que l’on souhaite que le juge satisfasse.
Cet intérêt doit cependant remplir plusieurs conditions.
En premier lieu, cet intérêt doit être légitime. Il ne doit donc pas se fonder sur des actes illégaux ou moralement répréhensibles ni sur des fautes du demandeur puisque selon l’adage nemo auditur, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Il faut également que cet intérêt soit personnel. Le demandeur doit rechercher la protection de ses intérêts et non ceux d’un tiers, sauf exception. C’est le cas pour le ministère public ou pour certaines associations ou groupements qui peuvent agir pour la défense d’intérêts collectifs.
Également, l'intérêt à agir doit être à la fois né et actuel. La demande doit être liée à des dommages existants ou qui peuvent être identifiés. Il ne peut pas s’agir de simples éventualités. Attention, il est possible cependant d’indemniser un préjudice futur, mais à condition qu'il soit certain, même si au moment de la demande il ne s’est pas encore réalisé.
Finalement, l’intérêt à agir doit être direct. La raison d’agir du demandeur doit être directement liée aux résultats du procès.
En résumé,
Pour agir en justice, il faut disposer d’un intérêt à agir. Cet intérêt doit être légitime, personnel, né et actuel et direct.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Livres :
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:50 Définition
03:12 Résumé
03:30 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris
#DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris
Fanny Cornette
Définition juridique
Procédure civile
INTÉRÊT À AGIR en procédure civile ⚖️ 🔤
Définition de l'intérêt à agir en #procédurecivile #droit #proces dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris
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Finalement, l’intérêt à agir doit être direct. La raison d’agir du demandeur doit être directement liée aux résultats du procès.
En résumé,
Pour agir en justice, il faut disposer d’un intérêt à agir. Cet intérêt doit être légitime, personnel, né et actuel et direct.
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10 ماه پیش
در تاریخ 1402/08/10 منتشر شده
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