DESTRUCTION DE BIENS en droit pénal🔤
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La destruction de bien est
La destruction de bien est entendue sous deux infractions distinctes : la destruction non-dangereuse pour autrui et la destruction dangereuse.
Concernant la première, la destruction non-dangereuse de bien, l’article 322-1 du Code pénal définit la destruction du bien d’autrui comme suit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger».
Dans ce premier cas, il faut réunir deux éléments matériels : premier élément, la dégradation ou destruction d’un bien, peu importe le moyen d’une part. Ce mot « bien » est largement entendu comme pour la définition de « chose » dans le texte sur le vol. Il peut s’agit de biens corporels ou de biens incorporels (cas de l’effacement d’une vidéo Cass. crim. 16 déc. 2015 n°14-83.140). Ce qui est protégé, au fond, ce sont tous les objets appropriés.
En cas de dégradation légère du bien, il n’y a normalement pas d’infraction, sauf pour le cas des « tags » qui sont sanctionnés explicitement selon l’alinéa 2 du même article. L’appréciation de la légèreté de la dégradation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 29 mars 2023 n°22-83.911).
Deuxième élément : le fait que ce bien appartienne à autrui. Ce soucis vise à protéger le pouvoir d’abusus du propriétaire sur son bien. A l’instar du vol, pas d’infraction si vous détruisez un res derelictae (un déchet laissé à l’abandon), un res nullius (une chose sans maître, comme un animal sauvage) ou un res communes (une chose commune, bien de tous. A priori pas de sanction en faisant bouillir de l’eau de mer… même s’il faut souligner bien sûr l’existence d’atteintes à l’environnement).
Comme toute infraction pénale, il faut que cette destruction soit volontaire, en ayant conscience que le bien est à autrui.
Cette destruction est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Les « tags », eux, sont punis de 3750€ d’amende assortis d’un travail d’intérêt général.
La deuxième infraction est la destruction et dégradation dangereuses pour les personnes, réprimée à l’article 322-5 et 322-6 du Code pénal.
Ces articles sanctionnent l’usage d’explosifs ou de moyens incendiaires pour détruire le bien. Au contraire de la première infraction, les bien incorporels semblent exclus de l’infraction.
Au niveau de l’élément moral, ce n’est plus qu’une infraction volontaire : elle peut aussi être constituée de façon involontaire, en manquant à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par les textes. Fut par exemple relaxé l’homme qui a jeté son mégot dans un grenier, provoquant un incendie, dès lors qu’aucune obligation ne fut violée (Cass. crim. 12 janv. 2010, n°09-81.936).
Si la destruction est volontaire, par un incendie, une explosion ou un autre moyen objectivement dangereux, l’infraction est consommée dès lors qu’il y a destruction de la propriété d’autrui.
La destruction involontaire dangereuse est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. La destruction volontaire dangereuse, elle, est punie de 10 d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
Définition de la destruction de bien en #droitpénal dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:46 Définition
04:45 Résumé
05:29 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
#droit #penal
Dictionnaire juridique en vidéo
#Dictionnairejuridiqueenvidéo
Fanny Cornette
Droit
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Concernant la première, la destruction non-dangereuse de bien, l’article 322-1 du Code pénal définit la destruction du bien d’autrui comme suit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger».
Dans ce premier cas, il faut réunir deux éléments matériels : premier élément, la dégradation ou destruction d’un bien, peu importe le moyen d’une part. Ce mot « bien » est largement entendu comme pour la définition de « chose » dans le texte sur le vol. Il peut s’agit de biens corporels ou de biens incorporels (cas de l’effacement d’une vidéo Cass. crim. 16 déc. 2015 n°14-83.140). Ce qui est protégé, au fond, ce sont tous les objets appropriés.
En cas de dégradation légère du bien, il n’y a normalement pas d’infraction, sauf pour le cas des « tags » qui sont sanctionnés explicitement selon l’alinéa 2 du même article. L’appréciation de la légèreté de la dégradation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 29 mars 2023 n°22-83.911).
Deuxième élément : le fait que ce bien appartienne à autrui. Ce soucis vise à protéger le pouvoir d’abusus du propriétaire sur son bien. A l’instar du vol, pas d’infraction si vous détruisez un res derelictae (un déchet laissé à l’abandon), un res nullius (une chose sans maître, comme un animal sauvage) ou un res communes (une chose commune, bien de tous. A priori pas de sanction en faisant bouillir de l’eau de mer… même s’il faut souligner bien sûr l’existence d’atteintes à l’environnement).
Comme toute infraction pénale, il faut que cette destruction soit volontaire, en ayant conscience que le bien est à autrui.
Cette destruction est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Les « tags », eux, sont punis de 3750€ d’amende assortis d’un travail d’intérêt général.
La deuxième infraction est la destruction et dégradation dangereuses pour les personnes, réprimée à l’article 322-5 et 322-6 du Code pénal.
Ces articles sanctionnent l’usage d’explosifs ou de moyens incendiaires pour détruire le bien. Au contraire de la première infraction, les bien incorporels semblent exclus de l’infraction.
Au niveau de l’élément moral, ce n’est plus qu’une infraction volontaire : elle peut aussi être constituée de façon involontaire, en manquant à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par les textes. Fut par exemple relaxé l’homme qui a jeté son mégot dans un grenier, provoquant un incendie, dès lors qu’aucune obligation ne fut violée (Cass. crim. 12 janv. 2010, n°09-81.936).
Si la destruction est volontaire, par un incendie, une explosion ou un autre moyen objectivement dangereux, l’infraction est consommée dès lors qu’il y a destruction de la propriété d’autrui.
La destruction involontaire dangereuse est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. La destruction volontaire dangereuse, elle, est punie de 10 d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
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در تاریخ 1403/05/31 منتشر شده
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