La légitime défense en droit pénal
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9 سال پیش
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Plus d'infos sur https://www.actualitesdroitbelge.be/d...
Le droit pénal intègre le fait que dans des circonstances exceptionnelles, quelqu’un peut enfreindre une disposition pénale sans qu’une sanction ne soit appliquée. Parmi les causes de justification admises en droit belge, on peut citer la légitime défense. Quelles sont les conditions d'application et d'exercice de la légitime défense ? Existe-t-il des présomptions de légitime défense ?
Article 416 et article 417 du Code pénal - Infraction pénale - agression commencée ou imminente, injustifiée, et dirigée contre la vie, l’intégrité physique, la santé, la liberté d’aller et venir ou la pudeur d’une personne - L’agression doit donc être actuelle et suffisamment grave - L’agression doit être dirigée contre des personnes - l'homicide, les blessures et les coups doivent être commandés par la nécessité de la légitime défense - Présomption de légitime défense - violation nocturne de domicile - les faits qui ont eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit Belge s.p.r.l
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : HibNews
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.
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Le droit pénal intègre le fait que dans des circonstances exceptionnelles, quelqu’un peut enfreindre une disposition pénale sans qu’une sanction ne soit appliquée. Parmi les causes de justification admises en droit belge, on peut citer la légitime défense. Quelles sont les conditions d'application et d'exercice de la légitime défense ? Existe-t-il des présomptions de légitime défense ?
Article 416 et article 417 du Code pénal - Infraction pénale - agression commencée ou imminente, injustifiée, et dirigée contre la vie, l’intégrité physique, la santé, la liberté d’aller et venir ou la pudeur d’une personne - L’agression doit donc être actuelle et suffisamment grave - L’agression doit être dirigée contre des personnes - l'homicide, les blessures et les coups doivent être commandés par la nécessité de la légitime défense - Présomption de légitime défense - violation nocturne de domicile - les faits qui ont eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.
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9 سال پیش
در تاریخ 1394/11/01 منتشر شده
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