PV de stationnement sans avis : puis-je contester ?
1.1 هزار بار بازدید -
10 سال پیش
-
Hélas pour vous, Marc, les
Hélas pour vous, Marc, les forces de l’ordre n’ont aucune obligation de vous avertir par un avis de passage sur le pare-brise lorsqu’ils verbalisent un mauvais stationnement par PV électronique.
Et on ne peut même pas compter sur une évolution rapide de la réglementation sur le sujet. La Cour de cassation a confirmé en 2013, que l’absence de cet avis ne privait pas le contrevenant de sa défense *1…
Une décision regrettable et surprenante, car s’il était rendu obligatoire, cela réduirait sans doute les verbalisations abusives et surtout, permettrait aux automobilistes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour réunir à chaud et sur place, les preuves nécessaires pour s’innocenter.
Car à moins de contester la faute reprochée, en elle-même, preuve à l’appui, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, vous êtes redevable de l’amende qui est, dans votre cas précis, Marc, de 17 €, mais qui peut être selon la faute, de 35 € s’il s’agit d’un stationnement gênant ou de 135 € (pour une place d’handicapées ou de convoyeurs de fonds par exemple).
La seule façon d’échapper à votre responsabilité pécuniaire *2 serait s’il y avait lieu :
- De dénoncer l’auteur de l’infraction,
- D’établir l’existence d’un vol, de la destruction de votre véhicule, ou encore, d’une usurpation de votre immatriculation. Le récépissé du dépôt de plainte serait alors à joindre à votre requête.
- Dernière possibilité pour éviter l’amende : prouver que votre véhicule a été vendu à la date de l’infraction (copie du certificat de cession et de la carte grise barrée indispensables). *3
En dehors de ces cas de figure et vu le faible montant de l’amende, Marc, le recours à un avocat est déconseillé, ses honoraires étant disproportionné.
A la semaine prochaine,
*1 L’arrêt de Cassation 12-83.633 du 5 février 2013.
*2 Article L.121-2 du code de la route.
*3 loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, article 31-III. La responsabilité pèse alors sur l’acquéreur.
Et on ne peut même pas compter sur une évolution rapide de la réglementation sur le sujet. La Cour de cassation a confirmé en 2013, que l’absence de cet avis ne privait pas le contrevenant de sa défense *1…
Une décision regrettable et surprenante, car s’il était rendu obligatoire, cela réduirait sans doute les verbalisations abusives et surtout, permettrait aux automobilistes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour réunir à chaud et sur place, les preuves nécessaires pour s’innocenter.
Car à moins de contester la faute reprochée, en elle-même, preuve à l’appui, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, vous êtes redevable de l’amende qui est, dans votre cas précis, Marc, de 17 €, mais qui peut être selon la faute, de 35 € s’il s’agit d’un stationnement gênant ou de 135 € (pour une place d’handicapées ou de convoyeurs de fonds par exemple).
La seule façon d’échapper à votre responsabilité pécuniaire *2 serait s’il y avait lieu :
- De dénoncer l’auteur de l’infraction,
- D’établir l’existence d’un vol, de la destruction de votre véhicule, ou encore, d’une usurpation de votre immatriculation. Le récépissé du dépôt de plainte serait alors à joindre à votre requête.
- Dernière possibilité pour éviter l’amende : prouver que votre véhicule a été vendu à la date de l’infraction (copie du certificat de cession et de la carte grise barrée indispensables). *3
En dehors de ces cas de figure et vu le faible montant de l’amende, Marc, le recours à un avocat est déconseillé, ses honoraires étant disproportionné.
A la semaine prochaine,
*1 L’arrêt de Cassation 12-83.633 du 5 février 2013.
*2 Article L.121-2 du code de la route.
*3 loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, article 31-III. La responsabilité pèse alors sur l’acquéreur.
10 سال پیش
در تاریخ 1393/06/28 منتشر شده
است.
1,163
بـار بازدید شده