Le Règlement Intérieur De l'Entreprise

Le règlement intérieur est un document obligatoire à partir de 50 salariés. Il est obligatoirement écrit et rédigé en français. Il précise les obligations mutuelles des salariés et de l’employeur.

Le contenu du règlement intérieur précise les règles de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité et prévoit l’échelle des sanctions au sein de l’établissement.

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