REGULARISATION, Prefecture,Loi immigration 2024.

Salut Salut!

j'espère que vous allez tous bien!
je reviens après une année d'absence ... 😏

La loi immigration a été votée ...
elle s'intitule pour contrôler  l'immigration et améliorer l'intégration

L'une des nouvelles dispositions de la loi du 26 janvier 2024  est L'INSTRUCTION A 360 degrés  de votre demande de titre de séjour.

Desormais les préfectures se doivent d'examiner votre droit au séjour au regard non plus du seul fondement(motif) précis que vous aurez invoqué mais un examen dans sa globalité ( dans d'autres motifs)...

Il s'agit d'une mesure expérimentale  pour 3ans
dans 5 à 10 départements...
décret d'application prévu pour Juillet 2024.

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