L.C. 2022, ch. 10, art. 235: vous ne pouvez plus acheter de résidence au Canada!
4.6 هزار بار بازدید -
2 سال پیش
-
Les nouveaux arrivants ne pourront
Les nouveaux arrivants ne pourront plus acheter de maison au Canada jusqu'en 2025!
C’est une mauvaise nouvelle pour ceux qui se sont installés récemment ou qui le feront au cours des deux prochaines années : le gouvernement du Canada a clarifié en décembre dernier les conditions des exceptions pour sa loi d'interdiction d’achat d’une propriété au Canada pour les non-Canadiens… Et cette dernière n’est pas en faveur de ceux qui sont installés depuis peu au pays ou qui s’installeront dans les deux prochaines années.
Sources:
Détail du règlement: https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/...
Article de loi: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/l...
Personnes non concernées par cette loi:
a) l’étranger titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
b) l’étranger qui détient le statut de résident temporaire et dont le visa de résident temporaire a été délivré en raison d’une exemption donnée en application de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, si le ministre est d’avis que l’exemption était justifiée pour des motifs d’intérêt public visant à donner refuge à ceux qui fuient des conflits;
c) la personne qui a fait une demande d’asile conformément au paragraphe 99(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui a été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés en application du paragraphe 100(1) de cette loi.
****
Pour en savoir plus sur le Québec, abonnez-vous sur ma chaine Youtube et suivez-moi sur mes autres réseaux!
Vous voulez découvrir le Québec et les différences avec l'Europe avec plus de légèreté? Vous pouvez rejoindre les 140 000 abonnés de ma chaine TitTok: TikTok: vivre_au_quebec
Vous aimez les beaux paysages, les animaux, l'architecture? Suivez-moi sur instagram: Instagram: vivre.au.quebec
Vous avez pour projet de vous établir au Québec, vous recherchez de l'information ou un accompagnement? Vivre au Québec offre ce type de services:
Facebook: Facebook: VivreAuQuebecOfficiel
Site internet: www.vivreauquebec.info
Tous mes réseaux sont résumés ici: https://linktr.ee/vivreauquebec
C’est une mauvaise nouvelle pour ceux qui se sont installés récemment ou qui le feront au cours des deux prochaines années : le gouvernement du Canada a clarifié en décembre dernier les conditions des exceptions pour sa loi d'interdiction d’achat d’une propriété au Canada pour les non-Canadiens… Et cette dernière n’est pas en faveur de ceux qui sont installés depuis peu au pays ou qui s’installeront dans les deux prochaines années.
Sources:
Détail du règlement: https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/...
Article de loi: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/l...
Personnes non concernées par cette loi:
a) l’étranger titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
b) l’étranger qui détient le statut de résident temporaire et dont le visa de résident temporaire a été délivré en raison d’une exemption donnée en application de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, si le ministre est d’avis que l’exemption était justifiée pour des motifs d’intérêt public visant à donner refuge à ceux qui fuient des conflits;
c) la personne qui a fait une demande d’asile conformément au paragraphe 99(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui a été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés en application du paragraphe 100(1) de cette loi.
****
Pour en savoir plus sur le Québec, abonnez-vous sur ma chaine Youtube et suivez-moi sur mes autres réseaux!
Vous voulez découvrir le Québec et les différences avec l'Europe avec plus de légèreté? Vous pouvez rejoindre les 140 000 abonnés de ma chaine TitTok: TikTok: vivre_au_quebec
Vous aimez les beaux paysages, les animaux, l'architecture? Suivez-moi sur instagram: Instagram: vivre.au.quebec
Vous avez pour projet de vous établir au Québec, vous recherchez de l'information ou un accompagnement? Vivre au Québec offre ce type de services:
Facebook: Facebook: VivreAuQuebecOfficiel
Site internet: www.vivreauquebec.info
Tous mes réseaux sont résumés ici: https://linktr.ee/vivreauquebec
2 سال پیش
در تاریخ 1401/10/20 منتشر شده
است.
4,686
بـار بازدید شده