La procédure de divorce en 7 étapes ( par une avocate en droit de la famille)

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Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce.

Définition du divorce

Le divorce est une procédure judiciaire ou extra-judiciaire au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu. Le divorce entraine donc la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.

Une étude réalisée par l’INSEE met en avant une hausse du taux de couples divorcés. Si le taux de divorce était de 10 % en 1970, il a atteint 52 % en 2005 pour redescendre à 44 % en 2014. Plus le mariage est ancien, plus la probabilité́ du divorce diminue.

Il existe plusieurs types de divorce. Le choix des époux peut s’avérer complexe, d’où l’importance de connaître vos droits et obligations.

Il existe deux catégories de divorces : les divorces amiables et les divorces contentieux.

Les divorces amiables sont ceux dans lesquels les époux sont d’accord sur le principe mais également sur les conséquences du divorce. Les divorces amiables représentent plus de la moitié des divorces. Il existe deux types de divorce amiable :

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (article 229-1 à 229-4 du Code civil),
Le divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 à 232 du Code civil)


Les divorces contentieux sont ceux dans lesquels les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur ses conséquences. Les divorces contentieux sont les suivants :

Le divorce accepté (article 233 à 234 du code civil),
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 à 238 du code civil),
Le divorce pour faute (article 242 à 246 du code civil).

Le coût d’une procédure de divorce relève du cas par cas. Il dépend de la complexité du dossier, de la réputation de l’avocat, de son expérience, des revenus du client.

Les honoraires de l’avocat en droit de la famille sont libres.

La facturation d’une procédure de divorce peut être effectuée au taux horaire ou au forfait. Un honoraire de résultat peut être prévu dans la convention d’honoraires.