Tout savoir sur la fiscalité d'une SASU !
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3 سال پیش
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📝 En tant que société
📝 En tant que société commerciale, la SASU est soumise par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés. Son résultat fiscal est soumis au taux de 26,5%, et le taux réduit fixé à 15% pour la part des bénéfices inférieure à 38 120€ dès lors que la société remplit les critères des PME et que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros.
L’actionnaire unique peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans maximum, dès lors que la société remplit certaines conditions :
Employer moins de 50 salariés
Ne pas être cotée en bourse
Avoir été créée depuis moins de 5 ans
Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
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En principe, la SASU est également redevable d’impôts supplémentaires, sauf si sa situation lui permet de bénéficier d’une exonération de certaines taxes ou d’un régime de faveur :
TVA
Contribution économique territoriale (CET) composée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Taxe sur les véhicules de société
Taxe d’apprentissage
👉 Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de la SASU ? LegalPlace met à votre disposition un guide juridique gratuit : www.legalplace.fr/guides/fiscalite-de-sasu/
Plan de la vidéo :
00:00 - Introduction
00:43 - SASU : Mode d'imposition
02:38 - SASU : Déficits
03:24 - SASU : Dividendes
04:00 - SASU : TVA
06:40 - Réalisez toutes vos démarches administratives avec LegalPl
3 سال پیش
در تاریخ 1400/04/16 منتشر شده
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