Comment s'applique une convention collective, l'accord de branche ou l'accord d'entreprise ?
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4 سال پیش
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0:21
0:21 Convention Collective et Code du Travail
La Convention Collective va venir compléter le Code du travail, par des dispositions sociales propres à un secteur professionnel. Elle peut tout à fait déroger à ce cadre légal à partir du moment où les dispositions qu’elle contient sont plus favorables que celles du Code du travail.
Par exemple: Si la convention collective prévoit un salaire minimum conventionnel plus élevé que le SMIC, l’employeur est alors tenu d’appliquer la convention collective plutôt que le Code du travail
01:06 L'articulation d'une convention collective avec d'autres accords collectifs
Dans la hiérarchie des normes en droit du travail, on retrouve en haut les dispositions d'ordre public du Code du travail auxquelles on ne peut pas déroger. Puis dans de nombreux cas, on a l'accord d'entreprise, à défaut l'accord de branche, et à défaut ce sont les dispositions supplétives du Code du travail qui s’appliquent
A noter: Convention collective est généralement un accord de branche.
Pour autant, de nombreuses exceptions existent et il existe également une articulation entre accord d’entreprise et accord de branche dont fait partie la convention collective qui n’est pas à négliger et qui peut modifier l’ordre de cette hiérarchie.
01:39 Hiérarchie entre Accord d’entreprise et Accord de branche
Bloc 1 :
Il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, quelle que soit la date de conclusion de l’accord. Sauf si, l’accord d’entreprise assure des garanties équivalentes ou plus favorables pour les salariés.
1- Les salaires minima hiérarchiques
2- Les classifications
3- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme
4- La mutualisation des fonds de formation professionnelle
5- Les garanties collectives complémentaires
6- Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires
7- Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire
8- Les mesures relatives au CDI de chantier
9- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
10- Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai
11- Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions ne sont pas réunies
12- Les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice
13- La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires
Bloc 2 : Ce bloc définit les points pour lesquels les accords de branche peuvent interdire (verrouillage facultatif) toute dérogation d’accords d’entreprise postérieur, défavorable aux salariés.
4 sujets concernés:
1- La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
2- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
3- L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical
4- Les primes pour travaux dangereux ou insalubres
Les accords d’entreprise peuvent intervenir dans les quatre domaines seulement s’ils sont équivalant ou plus favorables sur les sujets verrouillés par la branche.
Bloc 3: Pour tous les autres thèmes, les accords d’entreprise prévalent sur l’accord de branche, quelle que soit leur date de conclusion. En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique.
04:33 Convention collective et contrat de travail
Les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail sauf si les clauses de celui-ci sont plus favorables. Dans ce cas, les clauses moins favorables ne sont pas applicables. C'est ce que l'on appelle le principe de faveur.
05:23 Vous souhaitez en savoir davantage sur la convention collective ? Pas de panique, notre dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur ! Retrouvez le en haut à droite : https://www.juritravail.com/Conventio...
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La Convention Collective va venir compléter le Code du travail, par des dispositions sociales propres à un secteur professionnel. Elle peut tout à fait déroger à ce cadre légal à partir du moment où les dispositions qu’elle contient sont plus favorables que celles du Code du travail.
Par exemple: Si la convention collective prévoit un salaire minimum conventionnel plus élevé que le SMIC, l’employeur est alors tenu d’appliquer la convention collective plutôt que le Code du travail
01:06 L'articulation d'une convention collective avec d'autres accords collectifs
Dans la hiérarchie des normes en droit du travail, on retrouve en haut les dispositions d'ordre public du Code du travail auxquelles on ne peut pas déroger. Puis dans de nombreux cas, on a l'accord d'entreprise, à défaut l'accord de branche, et à défaut ce sont les dispositions supplétives du Code du travail qui s’appliquent
A noter: Convention collective est généralement un accord de branche.
Pour autant, de nombreuses exceptions existent et il existe également une articulation entre accord d’entreprise et accord de branche dont fait partie la convention collective qui n’est pas à négliger et qui peut modifier l’ordre de cette hiérarchie.
01:39 Hiérarchie entre Accord d’entreprise et Accord de branche
Bloc 1 :
Il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, quelle que soit la date de conclusion de l’accord. Sauf si, l’accord d’entreprise assure des garanties équivalentes ou plus favorables pour les salariés.
1- Les salaires minima hiérarchiques
2- Les classifications
3- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme
4- La mutualisation des fonds de formation professionnelle
5- Les garanties collectives complémentaires
6- Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires
7- Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire
8- Les mesures relatives au CDI de chantier
9- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
10- Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai
11- Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions ne sont pas réunies
12- Les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice
13- La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires
Bloc 2 : Ce bloc définit les points pour lesquels les accords de branche peuvent interdire (verrouillage facultatif) toute dérogation d’accords d’entreprise postérieur, défavorable aux salariés.
4 sujets concernés:
1- La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
2- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
3- L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical
4- Les primes pour travaux dangereux ou insalubres
Les accords d’entreprise peuvent intervenir dans les quatre domaines seulement s’ils sont équivalant ou plus favorables sur les sujets verrouillés par la branche.
Bloc 3: Pour tous les autres thèmes, les accords d’entreprise prévalent sur l’accord de branche, quelle que soit leur date de conclusion. En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique.
04:33 Convention collective et contrat de travail
Les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail sauf si les clauses de celui-ci sont plus favorables. Dans ce cas, les clauses moins favorables ne sont pas applicables. C'est ce que l'on appelle le principe de faveur.
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4 سال پیش
در تاریخ 1399/04/06 منتشر شده
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