Tout savoir sur la cession des parts sociales d'une SCI
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3 سال پیش
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📝La cession de parts sociales
📝La cession de parts sociales se définit comme la vente par un associé d’une SCI des parts sociales de la société qu’il détient.
Le cessionnaire (c’est-à-dire l’acheteur) peut être un tiers ou un autre associé de la SCI. En fonction de l’identité du cessionnaire, la procédure peut légèrement varier, notamment concernant l’agrément de la cession par l’assemblée générale des associés.
💡 Vous souhaitez céder les parts sociales de votre SCI ? Si vous souhaitez être accompagné, LegalPlace s’occupe de modifier les statuts de votre SCI, en vue de céder les parts sociales : https://www.legalplace.fr/modificatio.... Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne, et nos formalistes se chargent de traiter votre dossier dans les plus brefs délais.
Pour que la cession de parts sociales soit valable, il est nécessaire de suivre une procédure précise :
Fixer le prix de la cession
Signer au préalable une promesse de cession sous condition suspensive
Obtenir l’autorisation de procéder à la cession par les associés de la SCI
Signer l’acte de cession et payer le prix
Accomplir les formalités légales de cession de parts sociales de SCI
👉 Vous souhaitez obtenir plus de détails sur la cession des parts sociales d’une SCI ? LegalPlace met à votre disposition un guide juridique : https://www.legalplace.fr/guides/cess...
Plan de la vidéo :
00:00 – Introduction
00:48 – Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?
01:36 – Quelles procédures suivre pour céder les parts sociales de SCI ?
06:17 – Quelles sont les formalités à effectuer ?
08:27 – Céder vos parts sociales de SCI avec LegalPlace !
Le cessionnaire (c’est-à-dire l’acheteur) peut être un tiers ou un autre associé de la SCI. En fonction de l’identité du cessionnaire, la procédure peut légèrement varier, notamment concernant l’agrément de la cession par l’assemblée générale des associés.
💡 Vous souhaitez céder les parts sociales de votre SCI ? Si vous souhaitez être accompagné, LegalPlace s’occupe de modifier les statuts de votre SCI, en vue de céder les parts sociales : https://www.legalplace.fr/modificatio.... Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne, et nos formalistes se chargent de traiter votre dossier dans les plus brefs délais.
Pour que la cession de parts sociales soit valable, il est nécessaire de suivre une procédure précise :
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00:48 – Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?
01:36 – Quelles procédures suivre pour céder les parts sociales de SCI ?
06:17 – Quelles sont les formalités à effectuer ?
08:27 – Céder vos parts sociales de SCI avec LegalPlace !
3 سال پیش
در تاریخ 1400/04/01 منتشر شده
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