Les 4 PROCÉDURES de DIVORCE expliquées
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3 سال پیش
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Les 4
Les 4 #procédures de #divorce #expliquées
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Il existe le divorce à l’amiable/par consentement mutuel/sans juge, ainsi que 3 types de divorces contentieux : pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture de mariage, pour faute.
- Le divorce à l'amiable
Depuis la loi du 18/11/2016, dite loi de modernisation de la justice du 21ème siècle la procédure des divorces par consentement mutuel a été modifiée et simplifiée. Désormais, les époux qui optent pour le divorce par consentement mutuel ne sont plus obligés d’être entendus par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Cette possibilité est toutefois soumise à deux restrictions.
• La première si un enfant est en désaccord avec les décisions le concernant et souhaite être entendu par un juge.
• La seconde si un des deux époux est sous protection juridique.
- Les divorces contentieux
* pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens).
Chaque époux doit avoir un avocat.
1/ La demande doit être présentée au JAF
Le divorce peut être demandé par l'un des époux (assignation) ou par les 2 (requête conjointe)
2/ Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Durant cette audience, le juge examine le dossier et prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
3/ Jugement
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel devant le juge.
* pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si l'autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Par exemple, en cas de manquement aux devoirs suivants :
• Fidélité, comme l'adultère (toutefois, ce n'est plus une cause systématique de divorce, notamment en cas de séparation de fait des époux)
• Secours et assistance, comme l'absence de soutien (par exemple en cas de problème grave de santé)
• Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
• Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)
• Refus de contribuer aux charges du mariage
Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.
Divorce pour faute : Quels intérêts ?
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
* pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 1 an.
/// Moins connue, il existe aussi la séparation de corps ///
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
A ne pas confondre avec la séparation de fait, qui désigne une situation non officielle dans laquelle les conjoints mariés ne vivent plus ensemble, sans que cela ait été validé juridiquement.
Les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés. Par conséquent, les obligations liées au mariage restent valables.
Pour en savoir plus sur les modalités du divorce à l’amiable, ou sur le coût d’un divorce, regardez toutes mes vidéos de la playlist « La séparation en pratique ».
Lien vers cette vidéo : Les 4 PROCÉDURES de DIVORCE expliquées
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Il existe le divorce à l’amiable/par consentement mutuel/sans juge, ainsi que 3 types de divorces contentieux : pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture de mariage, pour faute.
- Le divorce à l'amiable
Depuis la loi du 18/11/2016, dite loi de modernisation de la justice du 21ème siècle la procédure des divorces par consentement mutuel a été modifiée et simplifiée. Désormais, les époux qui optent pour le divorce par consentement mutuel ne sont plus obligés d’être entendus par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Cette possibilité est toutefois soumise à deux restrictions.
• La première si un enfant est en désaccord avec les décisions le concernant et souhaite être entendu par un juge.
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- Les divorces contentieux
* pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens).
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1/ La demande doit être présentée au JAF
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2/ Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Durant cette audience, le juge examine le dossier et prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
3/ Jugement
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel devant le juge.
* pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si l'autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Par exemple, en cas de manquement aux devoirs suivants :
• Fidélité, comme l'adultère (toutefois, ce n'est plus une cause systématique de divorce, notamment en cas de séparation de fait des époux)
• Secours et assistance, comme l'absence de soutien (par exemple en cas de problème grave de santé)
• Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
• Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)
• Refus de contribuer aux charges du mariage
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Divorce pour faute : Quels intérêts ?
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3 سال پیش
در تاریخ 1400/01/25 منتشر شده
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