Justice : Éric Dupond-Moretti défend son projet de loi - 03/07/2023
66.2 هزار بار بازدید -
12 ماه پیش
-
Les députés examinent en séance
Les députés examinent en séance publique la réforme de la Justice, texte majeur de cette fin de session. Deux projets de loi sont à l'ordre du jour, l'un ordinaire, l'autre organique. Le premier, d'orientation et de programmation, porte le budget du ministère à près de 11 milliards d'ici quatre ans. Il entérine l'embauche de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats d'ici à 2027. Les sénateurs ont par ailleurs prévu la création de 600 postes de conseillers pénitentiaires de probation et d'insertion. Le texte autorise aussi le gouvernement à réécrire par ordonnance le code de procédure pénale pour le simplifier. Disposition la plus polémique du texte, l'activation à distance des appareils en vue d'une géolocalisation serait autorisée pour les certaines infractions graves.
Notre article ici 👉 https://bit.ly/3XCFV5i
Abonnez-vous à la chaîne YouTube LCP : https://bit.ly/2XGSAH5
Suivez-nous sur les réseaux !
Twitter : Twitter: lcp
Facebook : Facebook: LCP
Instagram : Instagram: lcp_an
Retrouvez nous sur notre site : https://www.lcp.fr/
#LCP #AssembléeNationale
Notre article ici 👉 https://bit.ly/3XCFV5i
Abonnez-vous à la chaîne YouTube LCP : https://bit.ly/2XGSAH5
Suivez-nous sur les réseaux !
Twitter : Twitter: lcp
Facebook : Facebook: LCP
Instagram : Instagram: lcp_an
Retrouvez nous sur notre site : https://www.lcp.fr/
#LCP #AssembléeNationale
12 ماه پیش
در تاریخ 1402/04/13 منتشر شده
است.
66,261
بـار بازدید شده