ARTICLE 47 DU CODE CIVIL Ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil

ARTICLE 47 DU CODE ETAT CIVIL FRANÇAIS
                 Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent,
 Le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.


Ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil

Art. 63. - L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant, Le nom et prénom de l’officier d’état civil qui a procédé à la transcription.
Mention du mariage
Marié
Divorcé
Marié