Les impossibles LIMITES de la LÉGITIME défense - avec Pierre-Marie Sève
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6 ماه پیش
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Le 9 janvier 2024, un
Le 9 janvier 2024, un armurier près de Rouen se fait braquer par trois individus armés. Dans la peur, l’armurier tire sur les braqueurs et tue l’un d’entre eux. C’est ici que son calvaire commence. Comment pourra-t-il prouver qu’il était en position de légitime défense ? Qu’est-ce que la légitime défense ? Pierre-Marie Sève, de l’institut pour la justice, nous explique ce que dit le droit.
@InstitutPourLaJustice
⚠️ Pour rappel : Une réponse proportionnée correspond au fait que la défense doit être proportionnelle à la gravité de l’attaque, c’est-à-dire que l’acte commis pour se défendre doit être équivalent à l’acte subi, ou a contrario éviter la disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Pour illustration, pour un voisin qui prévient la police pour tapage nocturne et qui emploie ensuite son arme à feu lorsque des individus ivres s’approchent à moins d’un mètre de lui, après avoir à plusieurs reprises au cours de la suite pénétré sur sa propriété pour commettre du vandalisme et de l’intimidation, use d’un moyen de défense proportionné (Cass. crim. 21/02/1996, n°94-85.108).
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0:00 Introduction
1:00 Le cas de l'armurier de Rouen
4:12 La légitime défense et les procédures policières.
7:48 Reconnaitre la différence entre les personnes avec et sans casier judiciaire.
11:40 Définition de la légitime défense.
15:34 Légitime défense pour les commerçants condamnés à cause de leurs réactions pendant un braquage.
19:28 Injustice dans le système judiciaire envers un agriculteur accusé de vol.
23:24 Débat sur la légitime défense pendant la campagne présidentielle.
27:26 Plainte contre l'État pour inaction sécuritaire en cours.
31:06 Définition de la légitime défense pour les policiers et proposition d'évolution.
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23:24 Débat sur la légitime défense pendant la campagne présidentielle.
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6 ماه پیش
در تاریخ 1402/11/01 منتشر شده
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